Conditions Générales de Vente Prévente des Jumeaux Numériques MYİKKİ — Guilde Fondatrice « Early Adopters »
SARL IKKI — Venelles (13) Site internet: https://myikki.io
Version 1.0 — applicable à compter du 15 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente, dans le cadre d'une opération de prévente, de jumeaux numériques de biens immobiliers commercialisés sous la marque MYİKKİ par la société IKKI, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 913 124 301, dont le siège social est situé à 20 Allée du Parc, 13770 Venelles (ci-après « MYİKKİ » ou « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale procédant à une commande via le site https://myikki.io ou tout site qui lui serait substitué (ci-après « le Site ») (ci-après « le Client » ou « l'Acquéreur »).
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et déclare les accepter sans réserve.
AVERTISSEMENT — NATURE DE L'OFFRE DE PRÉVENTE. Le Client est informé et accepte expressément que la commande passée dans le cadre de la présente opération porte sur un produit qui, à la date de la commande, n'existe pas encore. Le Jumeau Numérique commandé sera réalisé par MYİKKİ après la validation du dossier du Client, selon un processus de captation, de traitement et de structuration de données décrit à l'article 5 des présentes, et sa livraison ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de production détaillé à l'article 10. Le Client déclare avoir pleinement conscience de cette caractéristique de l'offre avant de s'engager.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYİKKİ commercialise, dans le cadre d'une campagne de prévente limitée à mille (1 000) unités dite « Guilde Fondatrice » ou « Early Adopters », des Jumeaux Numériques de biens immobiliers, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties à ce titre.
Elles s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute commande passée en ligne sur le Site par un Client agissant en qualité de consommateur ou de professionnel non-agissant dans le cadre de son activité principale (« Particulier ») pour un bien immobilier à usage d'habitation. Les commandes émanant de professionnels de l'immobilier, promoteurs, syndics, bailleurs ou collectivités pour des ensembles immobiliers ou des programmes de plusieurs lots relèvent d'une offre dédiée (« Grands Ensembles / Multi-bâtiments ») faisant l'objet d'un devis et de conditions particulières distinctes, non couvertes par les présentes.
MYİKKİ se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande Ferme par le Client, telle que définie à l'article 5.4. Les commandes déjà passées demeurent régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur conclusion.
1.1 — Pièces contractuelles
Le contrat liant le Client à MYİKKİ est constitué, par ordre hiérarchique décroissant, des documents suivants: (i) les conditions particulières éventuellement signées entre les parties, (ii) le devis spécifique le cas échéant établi pour l'offre Grands Ensembles, (iii) les présentes CGV, et (iv) les informations générales figurant sur le Site. En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut. Ces documents s'interprètent cependant, autant que possible, comme un ensemble cohérent et s'expliquant mutuellement.
Article 2 — Définitions
Jumeau Numérique désigne la représentation numérique tridimensionnelle du bien immobilier du Client, réalisée par MYİKKİ à partir d'un relevé terrain (scan 3D / nuage de points), structurée selon une maquette BIM au niveau de détail annoncé (LOD500) et enrichie des données, documents et preuves rattachés au bien (« base mémorielle » ou « Real World Legacy » / RWL).
Formule désigne l'un des trois niveaux d'offre proposés en prévente en fonction de la surface du bien du Client (Starter 100, Essentiel 200, Héritage 300), ou l'offre « Grands Ensembles » pour les biens de plus de 300 m² ou les ensembles multi-bâtiments, faisant l'objet d'un devis personnalisé.
Surface désigne la surface globale de plancher du bien à modéliser, incluant l'ensemble des volumes, dépendances, annexes et éléments extérieurs bâtis attenants, telle que définie à l'article 3.1. Cette surface ne correspond pas à la surface habitable au sens de la loi Carrez.
Réservation désigne le premier versement effectué par le Client lors de sa commande en ligne, permettant de bloquer le tarif de la Formule choisie et d'ouvrir le dossier du Client, dans les conditions de l'article 5.1.
Commande Ferme désigne la confirmation définitive de la commande par le Client à l'issue de la phase de validation du dossier décrite à l'article 5.3, emportant les effets décrits à l'article 5.4.
Guilde Fondatrice / Early Adopters désigne l'ensemble des Clients ayant réservé l'une des mille (1 000) premières unités de Jumeaux Numériques proposées dans le cadre de la présente campagne de prévente, bénéficiant à ce titre des avantages décrits à l'article 11.
Early Adopter Standard désigne le parcours de commande avec paiement échelonné décrit à l'article 7.2.
Early Adopter Plus+ désigne le parcours de commande avec paiement comptant et accès au programme d'accès renforcé décrit à l'article 11.2.
Carte Numérique VIP Early Adopters désigne l'identifiant numérique nominatif et non transférable attestant de l'appartenance du Client à la Guilde Fondatrice, distinct du NFT de propriété attaché au Jumeau Numérique lui-même.
Livrable désigne l'ensemble des éléments remis au Client à l'issue de la prestation: maquette numérique du bien, données et documents structurés, accès à l'espace propriétaire, exports aux formats visés à l'article 8.
Article 3 — Les Formules proposées en prévente
Trois Formules sont proposées à la vente dans le cadre de la présente campagne de prévente, déterminées par la Surface déclarée du bien du Client au moment de la commande:
Formule Starter 100 — biens dont la Surface est comprise entre 0 et 100 m²;
Formule Essentiel 200 — biens dont la Surface est comprise entre 100 et 200 m²;
Formule Héritage 300 — biens dont la Surface est comprise entre 200 et 300 m²;
Offre Grands Ensembles — biens dont la Surface excède 300 m², copropriétés et ensembles multi-bâtiments, faisant l'objet d'un devis personnalisé distinct des présentes CGV.
Chaque Formule inclut la réalisation du Jumeau Numérique du bien au niveau de détail annoncé sur le Site pour la Formule concernée, l'accès à l'espace propriétaire, ainsi que les avantages liés au statut de membre de la Guilde Fondatrice décrits à l'article 11. Le détail précis des prestations, fonctionnalités et avantages inclus dans chaque Formule est celui décrit sur le Site à la date de la commande, et fait partie intégrante du contrat.
3.1 — Calcul de la Surface et ajustement de Formule
La Surface prise en compte pour la détermination de la Formule applicable s'entend de la surface globale de plancher du bien, et non de la seule surface habitable au sens de la loi Carrez. Elle inclut la totalité du bien ou du bâtiment à modéliser, y compris ses dépendances (combles, garages, sous-sols, annexes, parkings), calculées selon leur surface réelle.
Le Client est seul responsable de l'exactitude de la Surface déclarée lors de sa commande. Dans l'hypothèse où la Surface réelle du bien, constatée lors du relevé terrain, s'avérerait supérieure à la Surface déclarée par le Client lors de sa commande, MYİKKİ se réserve le droit d'ajuster la Formule applicable, et donc le prix dû par le Client, pour la faire correspondre à la réalité de la Surface constatée. Cet ajustement fera l'objet d'une information préalable du Client et d'un devis complémentaire qu'il devra accepter avant la poursuite de la prestation.
MYİKKİ ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur de déclaration de Surface commise par le Client. À l'inverse, dans l'hypothèse où la Surface réelle constatée serait inférieure à la Surface déclarée, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, partiel ou total, de sa commande, le prix de la Formule ayant été fixé indépendamment de la surface exacte finalement modélisée, dans la limite de la fourchette de la Formule commandée.
Article 4 — Nature du produit vendu et risques liés à l'achat en prévente
Le Client reconnaît expressément que la commande porte sur un produit non encore réalisé à la date de la commande, dont la production nécessite la réalisation, par MYİKKİ, d'un ensemble d'opérations techniques successives (qualification du dossier, relevé terrain, modélisation, traitement et certification des données) décrites à l'article 5, s'échelonnant sur plusieurs mois.
En conséquence, le Client accepte et reconnaît les risques inhérents à un achat réalisé dans le cadre d'un positionnement « Early Adopter », notamment:
le délai de réalisation du Jumeau Numérique, le lancement effectif de la production ne pouvant en tout état de cause débuter avant l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la validation de la Commande Ferme, la remise du Jumeau Numérique intervenant au plus tard dans les dix-huit (18) mois suivant cette même date, ainsi que précisé à l'article 10;
le caractère évolutif des fonctionnalités, du produit et des technologies mobilisées par MYİKKİ (notamment les développements liés à l'infrastructure blockchain et au NFT de propriété) entre la date de la commande et la date de livraison;
le fait que certaines fonctionnalités présentées sur le Site à titre de vision produit ou de feuille de route puissent évoluer, être ajustées ou reportées d'ici la livraison, sans que cela ne remette en cause les caractéristiques essentielles de la prestation décrite à l'article 3.
En contrepartie de ces risques, le Client bénéficie des avantages attachés au statut de membre de la Guilde Fondatrice décrits à l'article 11, en particulier un tarif bloqué dès la Réservation et non susceptible de révision ultérieure.
Article 5 — Processus de commande en ligne
La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le Site, selon le parcours suivant:
5.1 — Réservation (J+0)
Le Client sélectionne la Formule correspondant à la Surface déclarée de
son bien, renseigne les informations demandées (identité, coordonnées, localisation du bien, type de bien) et procède au règlement du montant de Réservation correspondant à la Formule choisie, indiqué à l'article 7.1. Le Client doit expressément accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée prévue à cet effet avant de pouvoir valider le paiement de la Réservation; à défaut de cette acceptation active, la commande ne peut être finalisée. Le paiement de la Réservation vaut ouverture du dossier du Client, blocage du tarif de la Formule choisie et activation provisoire du statut de membre de la Guilde Fondatrice, sous réserve de la validation du dossier prévue à l'article 5.3.
5.2 — Droit de rétractation Conformément à l'article 6 des présentes, le Client dispose d'un
délai de rétractation à compter du paiement de la Réservation, pendant lequel il peut renoncer à sa commande sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.
5.3 — Validation du dossier (dans les quinze (15) jours suivant la Réservation)
Dans un délai
indicatif de quinze (15) jours suivant la Réservation, MYİKKİ procède à la qualification du dossier du Client: vérification de l'éligibilité technique et géographique du bien, confirmation du périmètre de la prestation, validation de la Surface déclarée sur la base des éléments transmis par le Client. Si le bien se situe hors des zones couvertes par MYİKKİ à la date de la commande, le dossier est placé en file d'attente prioritaire et le Client en est informé, sans que cela ne remette en cause le tarif bloqué lors de la Réservation.
5.4 — Commande Ferme À l'issue de la validation du dossier et une fois le délai de rétractation
expiré, le Client procède au règlement du complément permettant d'atteindre trente pour cent (30 %) du prix total de la Formule commandée, ainsi que décrit à l'article 7.2, après avoir de nouveau confirmé son acceptation des CGV en vigueur en cochant la case dédiée. Ce règlement emporte Commande Ferme et engagement définitif et réciproque des parties selon les termes des présentes CGV.
5.5 — Lancement de la production et suite du processus
Le processus de production se poursuit
selon l'échéancier décrit à l'article 10: lancement de la production et règlement de l'acompte de lancement, relevé terrain chez le Client, modélisation du bien, traitement et certification des données, puis remise du Jumeau Numérique contre règlement du solde.
5.6 — Capacité du Client
Pour passer commande, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18)
ans et disposer de la pleine capacité juridique à contracter, ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux et agir sous leur responsabilité. Le Client professionnel déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager la personne morale pour le compte de laquelle il agit.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, et par engagement contractuel plus favorable que le minimum légal de quatorze (14) jours, le Client consommateur dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du paiement de la Réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, autres que les frais de retour éventuels.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation à MYİKKİ avant l'expiration du délai précité, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à l'adresse électronique contact@myikki.io ou par courrier au siège social de MYİKKİ.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, MYİKKİ rembourse l'intégralité des sommes versées par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.
Le Client est informé qu'aucune opération de captation, de relevé terrain ou de traitement de données ne débutera avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du Client sollicitant le démarrage anticipé de la prestation et renonçant, dans cette mesure, à son droit de rétractation pour la partie de prestation déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
Les prix des Formules sont ceux affichés sur le Site à la date de la commande, exprimés en euros. Ils sont fermes et définitifs pour le Client à compter de la Réservation, sous réserve d'un ajustement de Formule dans les conditions de l'article 3.1.
7.1 — Montant de la Réservation
Le montant de la Réservation, hors taxes (HT), déductible du
prix total de la Formule, est fixé comme suit:
Formule Starter 100 (0 à 100 m²): 199 € HT;
Formule Essentiel 200 (100 à 200 m²): 299 € HT;
Formule Héritage 300 (200 à 300 m²): 390 € HT;
Offre Grands Ensembles (plus de 300 m²): sur devis personnalisé.
7.2 — Parcours Early Adopter
Standard: paiement fractionné Pour les Clients optant pour le paiement fractionné, le prix total de la Formule est réglé en quatre échéances:
1. la Réservation, réglée à la commande (article
7.1);
2. un complément réglé lors de la Commande Ferme afin d'atteindre trente pour cent (30 %) du prix total de la Formule;
quarante pour cent (40 %) du prix total, réglés au lancement effectif de la phase opérationnelle concernée.
production;
4. le solde, soit trente pour cent (30 %) du prix total, réglé préalablement à la remise du Jumeau Numérique et à l'activation de l'espace propriétaire.
À titre indicatif, pour la Formule Starter 100 au tarif fractionné de 1 800 € HT, le complément à la Commande Ferme s'élève à 341 € HT, l'échéance de lancement à 720 € HT et le solde à 540 € HT. Le détail chiffré applicable à chaque Formule figure sur le Site et dans le récapitulatif de commande présenté au Client avant tout paiement.
7.3 — Parcours Early Adopter
Plus+: paiement comptant Le Client peut opter, dans un délai de sept (7) jours à compter de sa Réservation, pour un règlement comptant intégral du prix total de la Formule, moyennant une remise de cinq pour cent (5 %) par rapport au prix fractionné total et l'accès au programme d'accès renforcé décrit à l'article 11.2. Le montant de la Réservation déjà versé est imputé sur le prix comptant. Passé ce délai de sept (7) jours, le Client bascule automatiquement dans le parcours fractionné décrit à l'article 7.2, sans préjudice de la possibilité d'opter ultérieurement pour un règlement comptant du solde restant dû.
7.4 — Programme de recommandation
Le Client bénéficiant du parrainage d'un tiers ou parrainant
lui-même un tiers qui confirme sa propre Réservation bénéficie d'une remise de cinq pour cent (5 %) par recommandation confirmée, déduite du solde final de sa commande, cumulable jusqu'à un plafond de quatre (4) recommandations soit vingt pour cent (20 %) du prix HT de la Formule commandée. Cette remise n'est ni remboursable en numéraire, ni cumulable avec d'autres promotions en cours.
7.5 — Modalités de règlement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou virement via les
moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site. Toute somme non réglée à son échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, la suspension de la prestation jusqu'à régularisation, sans préjudice de la faculté pour MYİKKİ de résilier la commande dans les conditions de l'article 18.
7.6 — Prestataire de services de paiement
Les paiements en ligne réalisés sur le Site sont
traités par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers, agréé par l'autorité compétente pour fournir des services de paiement en Europe Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL), Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe PSP ») relativement aux services de paiement.
Stripe Payments Europe, Limited (SPEL)
Siège social: 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland
Société régit par les lois irlandaises et enregistrée auprès de the Irish Companies Registration Office.
Numéro d'immatriculation: 3206488LH
Numéro de TVA intracommunautaire: IE3206488LH
Board of Directors: Edward Moore & Stephen O'Callaghan
Press and media inquiries: media@stripe.com
Legal, law enforcement, or government representative inquiries, email us at lerequests@stripe.com
Les services de paiement sont soumis à l'Accord de l'Utilisateur quant aux conditions des services de STRIPE, notamment ses Conditions Générales d'Utilisation.
Les Conditions Générales d'Utilisation de STRIPE sont disponibles à l'adresse suivante: https://stripe.com/fr/ connect-account/legal#translation. MYİKKİ ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement et exclusivement par ce prestataire selon un protocole sécurisé.
7.7 — Erreur d'affichage de prix
En dépit du soin apporté à l'actualisation du Site, une erreur
matérielle d'affichage de prix ne peut être totalement exclue. Le prix applicable est vérifié par MYİKKİ avant tout encaissement. Si le prix réel d'une Formule s'avère supérieur au prix affiché au moment de la commande en raison d'une telle erreur manifeste, MYİKKİ en informe le Client avant tout paiement définitif et lui propose soit de confirmer sa commande au prix réel, soit de l'annuler sans frais. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, le prix le plus bas est appliqué au bénéfice du Client.
Article 8 — Livrables
À l'issue de la prestation, MYİKKİ remet au Client les éléments suivants, dont le contenu précis dépend de la Formule commandée:
le relevé terrain et le nuage de points du bien;
la maquette numérique du bien (Jumeau Numérique) au niveau de détail correspondant à la Formule commandée;
l'accès à l'espace propriétaire permettant la consultation, la mise à jour et la gestion des accès au Jumeau
Numérique;
les exports du modèle numérique au format standard IFC (Industry Foundation Classes), nativement interopérable avec les principaux outils BIM du marché;
le cas échéant, l'émission du NFT de propriété attaché au bien et de la Carte Numérique VIP Early Adopters attachée au statut de membre de la Guilde Fondatrice, dans les conditions de l'article 11.3.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la remise des Livrables pour formuler par écrit toute réserve ou réclamation relative à leur conformité. À défaut de réclamation dans ce délai, les Livrables sont réputés conformes et acceptés sans réserve, sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 9.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale que MYİKKİ pourrait proposer, le Client consommateur bénéficie des garanties légales décrites ci-après, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
9.1 — Garantie légale de conformité Conformément aux articles
L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, MYİKKİ livre un Jumeau Numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un MYİKKİ délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Livrable pour agir au titre de cette garantie; durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, non sa date d'apparition.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Livrable concerné, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour MYİKKİ au regard de l'autre option, ou si cette option est impossible. Si la mise en conformité s'avère impossible, intervient avec un retard excessif, occasionne un inconvénient majeur pour le Client, ou si MYİKKİ refuse de s'exécuter, le Client peut solliciter une réduction du prix ou la résolution de la commande, sauf si le défaut est mineur.
Conformément à l'article L.241-5 du Code de la consommation, MYİKKİ rappelle que tout vendeur qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, portée le cas échéant à 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel.
9.2 — Garantie légale des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil,
MYİKKİ répond des défauts cachés du Jumeau Numérique livré qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie ouvre droit, au choix du Client, à une réduction du prix en cas de conservation du Livrable, ou à un remboursement intégral contre restitution des accès. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale susceptible d'être proposée par MYİKKİ.
9.3 — Obligation de mise à jour du Jumeau Numérique
Le Jumeau Numérique constituant un bien
assor. d'éléments numériques au sens du Code de la consommation, MYİKKİ s'engage à fournir au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Livrable, notamment les mises à jour de sécurité, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance, incluses dans le prix de la Formule commandée. Au-delà de cette période, l'accès au Jumeau Numérique et aux données du Client demeure garan. sans condition d'abonnement, ainsi que précisé à l'article 14.1; seules les fonctionnalités et services complémentaires évolutifs proposés par MYİKKİ après cette période pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une offre payante optionnelle, dont le Client sera informé avant toute souscription.
Article 10 — Délai de réalisation et de livraison
Le Client est informé et accepte expressément qu'en raison de la nature de prévente de la présente commande, le lancement effectif de la production ne pourra en tout état de cause débuter avant l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de validation de la Commande Ferme définie à l'article 5.4, la remise du Jumeau Numérique intervenant au plus tard dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de cette même date.
Ce calendrier — démarrage à 12 mois, livraison au plus tard à 18 mois — constitue une condition essentielle et déterminante du consentement des parties, portée à la connaissance du Client avant toute commande.
À titre indicatif et sans valeur contractuelle contraignante quant à sa durée exacte à l'intérieur de cette fenêtre de douze (12) à dix-huit (18) mois, le processus de production se déroule schématiquement selon les étapes suivantes, étant rappelé qu'aucune opération de relevé ou de production ne saurait débuter avant le terme des douze (12) mois précités, ni aucune remise intervenir au-delà du terme des dix-huit (18) mois précités:
validation du dossier et confirmation d'éligibilité (dans les quinze (15) jours suivant la Réservation);
lancement de la production, onboarding et planification (Commande Ferme);
relevé terrain chez le Client (scan 3D, relevé géométrique, prises de vues et documentation);
modélisation du bien (construction de la maquette BIM, structuration des données);
traitement, structuration et, le cas échéant, certification des données du Jumeau Numérique;
remise du Jumeau Numérique, règlement du solde et activation de l'espace propriétaire.
En cas de dépassement significatif de ce processus au-delà de ce que la nature de la prestation permet raisonnablement d'anticiper, le Client consommateur pourra faire valoir les dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation, à savoir mettre en demeure MYİKKİ de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, solliciter la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ne pourra être tenu pour responsable d'un retard dans la réalisation de la prestation résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations décrites à l'article 12, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 19.
Article 11 — Statut de membre de la Guilde Fondatrice et programmes associés
11.1 — Avantages communs à tous les membres
Tout Client ayant procédé à sa Réservation dans les conditions des présentes CGV devient membre de la Guilde Fondatrice MYİKKİ et bénéficie, sous réserve de la validation de son dossier, des avantages suivants, tels que décrits sur le Site à la date de sa commande:
un tarif bloqué à la Réservation, non susceptible de revalorisation ultérieure, sous réserve de l'ajustement de Formule prévu à l'article 3.1;
une priorité de traitement par rapport à toute ouverture ultérieure du service au grand public;
l'attribution d'une Carte Numérique VIP Early Adopters nominative et non transférable, matérialisant l'appartenance à la Guilde Fondatrice;
l'inscription du bien ou du Client au « Hall of Founders » MYİKKİ, selon les modalités précisées sur le Site;
un accès prioritaire aux fonctionnalités en phase de test (« alpha ») du produit.
Ces avantages sont décrits à titre indicatif sur le Site et peuvent, pour leurs modalités précises de mise en œuvre non essentielles au contrat (contenu exact des objets virtuels, événements, invitations), évoluer d'ici la livraison, sans que le Client ne puisse en tirer un droit à indemnisation, dès lors que les caractéristiques essentielles de la Formule commandée telles que décrites à l'article 3 restent respectées.
11.2 — Programme Early Adopter
Plus+: accès renforcé L'accès au programme Early Adopter Plus+ (comprenant notamment l'accès à une sandbox privée, un accompagnement renforcé et un statut « Prime ») n'est pas un droit automatiquement attaché à la commande d'une Formule. Il constitue un programme d'accès à capacité limitée, réservé aux Clients ayant opté pour le règlement comptant décrit à l'article 7.3, et soumis à:
la validation du dossier du Client selon les critères objectifs publiés par MYİKKİ;
l'acceptation d'une charte d'usage et, le cas échéant, d'un accord de confidentialité (NDA) spécifiques;
le respect des règles de sécurité applicables aux accès mis à disposition;
l'interdiction pour le Client de procéder à toute opération de benchmark, rétro-ingénierie, extraction automatisée de données (scraping) ou copie des fonctionnalités mises à disposition dans ce cadre.
se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client au programme Plus+, sans que cela n'affecte la commande principale du Jumeau Numérique, en cas de fausse déclaration, de fraude, de conflit d'intérêt ou d'usage contraire à l'objet du programme, après notification préalable au Client des motifs invoqués.
11.3 — Carte Numérique VIP Early Adopters et NFT de propriété
La Carte Numérique VIP Early
Adopters, attestant l'appartenance du Client à la Guilde Fondatrice, est nominative et non transférable; elle ne constitue ni un actif financier, ni un instrument spéculatif, et ne confère aucun droit patrimonial autre que ceux décrits aux présentes. Le NFT de propriété attaché au Jumeau Numérique du bien, distinct de la Carte Numérique VIP Early Adopters, suit le régime décrit à l'article 14.3 et est transférable dans le cadre d'une cession du bien immobilier concerné.
Le Client est informé que le dispositif technique reposant sur une infrastructure blockchain constitue une modalité de certification et de traçabilité des données du Jumeau Numérique, sans que le Client n'ait à créer de portefeuille numérique (« wallet ») ni à acquérir de cryptoactif pour bénéficier du service.
Article 12 — Obligations du Client
La prestation objet des présentes s'inscrivant dans une démarche de relevé terrain et de modélisation (« scan to BIM »), le Client s'engage à:
permettre l'accès des équipes de MYİKKİ à l'intégralité du bien ou du bâtiment à modéliser (pièces principales, combles, garages, dépendances, sous-sols, parkings) durant les plages horaires convenues;
s'assurer que les espaces à capter ne sont ni encombrés, ni saturés, et qu'ils sont présentables pour permettre une captation de qualité adéquate;
être physiquement présent sur les lieux au moins au démarrage de la mission, ou se faire représenter par une personne habilitée à ouvrir l'ensemble des espaces et en mesure de répondre aux questions factuelles relatives au bien;
fournir à MYİKKİ, avant l'intervention, la documentation nécessaire à la bonne réalisation de la mission dont il dispose (plans existants, diagnostics, informations d'accès);
veiller à ce qu'aucune violence, menace, agression verbale ou physique ne soit exercée à l'encontre des collaborateurs, conseillers ou sous-traitants de MYİKKİ intervenant dans le cadre de la mission, sous peine de résiliation immédiate de la commande aux torts du Client dans les conditions de l'article 18, sans préjudice de poursuites judiciaires.
En cas de zone rendue inexploitable en raison d'un encombrement, d'une saturation ou d'un défaut d'accessibilité imputable au Client, MYİKKİ ne pourra être tenu pour responsable de la qualité dégradée du Livrable qui en résulterait pour la zone concernée. MYİKKİ pourra également facturer au Client, sur devis préalablement accepté, le temps de traitement supplémentaire engendré par la reconstitution des zones inexploitables lors de la première intervention.
Le Client reconnaît être seul responsable de l'exactitude des informations transmises à MYİKKİ (adresse, accès, surface déclarée, documentation) et des conséquences d'une information erronée ou incomplète sur le déroulement et le résultat de la prestation.
Article 13 — Obligations et moyens du Prestataire
s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à réaliser la prestation conformément aux règles de l'art, avec le soin et la diligence habituels de la profession, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. MYİKKİ met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation du relevé, de la modélisation et de la structuration des données du bien du Client.
MYİKKİ ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur ou d'insuffisance résultant d'un manque d'information ou d'une information erronée transmise par le Client, ni en cas de retard occasionné par le Client rendant impossible le respect des délais convenus.
Article 14 — Propriété intellectuelle et propriété des données
14.1 — Propriété des données du Client Sauf disposition contraire des présentes, les données
propres au bien du Client (relevé, nuage de points, maquette, documents intégrés par le Client, historique d'intervention) demeurent la propriété du Client, qui en conserve la maîtrise et le contrôle des accès, conformément à l'architecture de souveraineté des données décrite sur le Site. MYİKKİ n'accède aux données du bien du Client que dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation, à l'exploitation technique et à la maintenance du service, ou avec l'autorisation expresse du Client. L'accès du Client à ses propres données n'est, en tout état de cause, jamais subordonné au paiement d'un service complémentaire optionnel.
14.2 — Propriété intellectuelle de
MYİKKİ Les méthodologies, algorithmes, scripts, outils
internes, le kernel logiciel propriétaire, les gabarits de modélisation et, plus généralement, l'ensemble des éléments de savoir-faire mobilisés par MYİKKİ pour la réalisation de la prestation demeurent la propriété exclusive de MYİKKİ. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme emportant cession, au profit du Client, d'un droit quelconque sur ces éléments.
14.3 — Régime du NFT de propriété
Le NFT de propriété attaché au Jumeau Numérique du bien
matérialise le lien entre le Client et le Jumeau Numérique dont il est propriétaire; il est transférable exclusivement dans le cadre d'une cession du bien immobilier auquel il se rapporte, selon le protocole de transfert décrit dans l'espace propriétaire du Client au moment de la cession, et sous réserve de l'accord du Client cédant.
14.4 — Réutilisation à des fins de communication
MYİKKİ se réserve le droit de présenter, à des
fins de communication commerciale et de référencement, des extraits ou visuels anonymisés du Jumeau Numérique du Client, sauf opposition expresse et écrite de ce dernier adressée à contact@myikki.io.
14.5 — Réserve de propriété sur les Livrables
MYİKKİ conserve la propriété des Livrables
(maquette numérique, exports, accès à l'espace propriétaire) jusqu'au paiement intégral du prix de la Formule commandée. Le Client s'interdit, avant le complet paiement, de céder, transférer ou exploiter commercialement le Jumeau Numérique livré. Cette réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques, qui s'opère dès la remise des Livrables au Client dans les conditions de l'article 8, ni sur la propriété des données du Client décrite à l'article 14.1, qui demeure acquise à ce dernier en toutes circonstances.
Article 15 — Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution des présentes, MYİKKİ est susceptible de traiter des données à caractère personnel du Client (identité, coordonnées, données de paiement) ainsi que, le cas échéant, des données relatives à des tiers présents sur le bien lors du relevé terrain (occupants, riverains).
Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, pour les finalités strictement nécessaires à la gestion de la commande, à la réalisation de la prestation et à la relation commerciale. Les modalités précises de ces traitements, ainsi que les droits dont dispose le Client à ce titre, sont détaillées dans la Politique de confidentialité MYİKKİ accessible sur le Site.
Lorsque le relevé terrain est susceptible de capter des données concernant des tiers, MYİKKİ et le Client se réfèrent aux engagements décrits dans le document « Droit à l'image et propriété intellectuelle » de MYİKKİ, qui fait partie intégrante des documents contractuels applicables à la prestation.
Article 16 — Responsabilité et assurance
La responsabilité de MYİKKİ, si elle est prouvée, ne saurait être engagée qu'en cas de faute ou de négligence démontrée, et est limitée au préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral).
En tout état de cause, la responsabilité globale de MYİKKİ au titre de l'exécution des présentes, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la commande concernée.
MYİKKİ déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels et immatériels susceptibles de résulter de l'exécution de ses prestations, dont une attestation peut être communiquée au Client sur demande.
La valeur probatoire des données et preuves conservées dans le Jumeau Numérique en cas de litige ou de sinistre relatif au bien n'emporte pas, de la part de MYİKKİ, garantie de résultat quant à l'issue d'une procédure judiciaire ou d'une expertise; il appartient au Client de solliciter, le cas échéant, l'avis d'un professionnel du droit compétent.
Article 17 — Preuve et archivage
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec un Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC est archivé par MYİKKİ pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa conclusion. MYİKKİ s'engage à produire une copie du contrat archivé à la demande du Client pendant cette durée.
En cas de litige, MYİKKİ pourra apporter la preuve que son système d'enregistrement et de suivi électronique des commandes est fiable et garantit l'intégrité des transactions. Les registres informatisés conservés par MYİKKİ constituent, sauf preuve contraire, la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 18 — Résiliation et annulation
Indépendamment du droit de rétractation décrit à l'article 6, chaque partie peut résilier la commande en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations essentielles au titre des présentes, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de lecture.
En cas d'annulation de la commande par le Client après l'expiration du délai de rétractation et hors les cas de résiliation aux torts de MYİKKİ, les sommes déjà versées demeureront acquises à MYİKKİ à titre d'indemnisation forfaitaire des frais d'ouverture et de qualification du dossier engagés, sans préjudice de la possibilité pour MYİKKİ de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant aux prestations effectivement réalisées et non couvertes par les sommes déjà perçues.
En cas de manquement grave et répété du Client à ses obligations décrites à l'article 12, notamment en cas d'agression verbale ou physique envers un collaborateur de MYİKKİ ou d'un sous-traitant, MYİKKİ pourra résilier la commande de plein droit et sans préavis, aux torts exclusifs du Client, les sommes versées demeurant alors acquises à MYİKKİ.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, notamment: catastrophe naturelle, épidémie, grève, restriction gouvernementale, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties se rapprochent pour évaluer les conséquences sur le calendrier de la prestation. Si l'empêchement perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité, le Client étant alors remboursé des sommes versées au prorata des prestations non exécutées.
Article 20 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou personnelle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les communiquer à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire contraire. Cette obligation perdure au-delà du terme de la relation contractuelle.
Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve, pour le Client consommateur, des règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de la consommation.
Préalablement à toute action judiciaire, le Client est invité à adresser sa réclamation à MYİKKİ à l'adresse contact@myikki.io. Le Client consommateur est informé qu'il peut ensuite recourir, en cas de litige non résolu, à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Médiateur de la consommation. MYİKKİ conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, adhère au Service du Médiateur l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) dont les coordonnées sont les suivantes: Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, https://www.anm-conso.com.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Gestionnaire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, il suffit de cliquer ici: https://www.anm-conso.com
Article 22 — Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et leur pleine portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes sans l'accord écrit préalable de MYİKKİ, à l'exception du transfert du NFT de propriété dans le cadre d'une cession du bien immobilier, opéré conformément à l'article 14.3.
Annexe — Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance, dans le délai prévu à l'article 6 des présentes CGV.
À l'attention de: IKKI — 20 Allée du Parc, 13770 Venelles — contact@myikki.io Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous:
Date de la commande / de la Réservation:
Numéro de commande:
Nom du Client:
Adresse du Client:
Date et signature du Client (en cas de notification papier):