Charte d'Utilisation du Site MYİKKİ Site internet, espace propriétaire et plateforme de gestion du Jumeau Numérique — document informatf SARL IKKI — Venelles (13) Dernière mise à jour: 15 juillet 2026 Publiée sur https://myikki.io La présente charte (ci-après « la Charte » ou « les Conditions ») a pour objet d'informer toute personne consultant le site h;ps://myikki.io (ci-après « le Site ») des règles de bon usage, des principes de propriété intellectuelle et des limites de responsabilité applicables à la simple consultation du Site. Elle est mise à disposition de tous, y compris des visiteurs anonymes n'ayant créé aucun compte, à titre d'information et de transparence.
Portée et opposabilité. La Charte constitue une information mise à la disposition du public; sa simple publication et la navigation sur le Site n'emportent pas, à elles seules, la conclusion d'un contrat entre le visiteur anonyme et IKKI, faute d'acceptation active et non équivoque de ce dernier. En conséquence, les stipulations de la Charte ne sont opposables à un visiteur anonyme qu'à hauteur de ce que la loi et la jurisprudence reconnaissent classiquement à ce type de document (notamment les mentions relatives à la propriété intellectuelle du Site, qui s'imposent indépendamment de toute acceptation, et les limitations de responsabilité usuelles d'un éditeur de site).
Un engagement contractuel pleinement opposable ne naît, à l'égard d'un utilisateur, que dans les hypothèses suivantes, pour lesquelles un recueil actif du consentement est mis en œuvre: création d'un compte et d'un espace propriétaire (article 3 ci-dessous), qui suppose l'acceptation expresse de la présente Charte lors de l'inscription, et passation d'une commande dans le cadre de la campagne de prévente, régie par les Conditions Générales de Vente MYİKKİ, acceptées de manière active (case à cocher ou équivalent) avant tout paiement.
La Charte peut être mise à jour à tout moment; la version applicable à un utilisateur disposant d'un compte est celle acceptée lors de son inscription ou lors de sa dernière reconduction d'acceptation, et non celle simplement publiée sur le Site à un instant donné.
1. Objet et champ d'application
Le Site est édité par la société IKKI, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 913 124 301, dont le siège social est situé à 20 Allée du Parc,
13770 Venelles (ci-après « nous », « notre », « MYİKKİ »). MYİKKİ se réserve le droit de réviser à tout moment la
Charte ou toute condition spécifique à un service (notamment les Conditions Générales de Vente relatives à la prévente des Jumeaux Numériques). Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Les articles 3 (Compte utilisateur), 4 (Activités interdites), 9 (Suspension et résiliation) et 12 (Indemnisation) de la Charte s'adressent spécifiquement aux personnes ayant créé un compte ou procédé à une commande, ces engagements réciproques ne pouvant, par nature, être opposés à un simple visiteur anonyme n'ayant exprimé aucun consentement à leur égard.
2. Description du Service
Le Service permet notamment
de:
consulter des informations relatives à l'offre MYİKKİ, à ses formules de Jumeau Numérique et à son fonctionnement;
réaliser une demande de qualification de projet (diagnostic, éligibilité géographique, orientation vers le bon parcours);
procéder, le cas échéant, à une commande en ligne dans le cadre de la campagne de prévente régie par les
Conditions Générales de Vente MYİKKİ;
accéder, une fois client, à un espace propriétaire perme;ant de consulter, gérer et partager les données et accès relatifs au Jumeau Numérique de votre bien;
échanger avec l'assistant conversationnel du Site pour orienter votre demande.
3. Compte utilisateur et espace propriétaire L'accès à certaines fonctionnalités du Service, notamment à l'espace propriétaire, nécessite la création d'un compte associé à une adresse électronique et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription, et à les maintienir à jour.
Vos identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de leur conservation et de toute utilisation du Service réalisée à l'aide de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de vos identifiants, vous vous engagez à en informer immédiatement MYİKKİ à l'adresse contact@myikki.io et à modifier votre mot de passe sans délai.
L'inscription au Service n'est ouverte qu'aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager au titre des présentes.
4. Activités interdites
En utilisant le Service, vous vous engagez à ne
pas:
publier, transmettre ou rendre disponible via le Service tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, discriminatoire, violent, frauduleux ou contraire à l'ordre public;
transmettre sciemment tout virus, cheval de Troie, ver informatique ou tout autre code malveillant susceptible de nuire au fonctionnement du Service;
usurper l'identité d'un tiers ou dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité;
collecter ou tenter de collecter des informations sur d'autres utilisateurs du Service sans leur consentement;
perturber, interrompre ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, y compris les systèmes d'accès et de permission a;achés à l'espace propriétaire et au dispositif de certification blockchain;
reproduire, dupliquer, extraire de manière automatisée (scraping), rétro-concevoir ou revendre tout ou partie du Service, du kernel logiciel de MYİKKİ ou des données qu'il contient, sans autorisation écrite préalable;
utiliser les données ou fonctionnalités du Service pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique à des fins commerciales concurrentes de MYİKKİ;
porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité physique ou morale des collaborateurs, conseillers ou sous-traitants de MYİKKİ intervenant dans le cadre du Service;
plus généralement, enfreindre toute loi ou réglementation applicable.
se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout utilisateur ne respectant pas ces dispositions, dans les conditions de l'article 9 des présentes.
5. Contenus soumis par l'utilisateur
Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous transmettez, publiez ou rendez disponible via le Service (formulaires, échanges avec l'assistant conversationnel, documents transmis dans le cadre d'une commande).
Vous déclarez et garantissez que ces informations sont exactes, sincères et que vous détenez les droits nécessaires pour les transmettre.
Vous accordez à MYİKKİ une licence limitée d'utilisation de ces contenus, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service et à l'exécution de la relation contractuelle, sans que cela ne confère à MYİKKİ un quelconque droit de propriété intellectuelle sur lesdits contenus, sous réserve des dispositions particulières prévues par les Conditions Générales de Vente relatives à la propriété des Livrables.
6. Propriété et utilisation du Service
Les contenus disponibles sur le Site (textes, visuels, interfaces, animations, code source, marques, logos, glossaire, architecture du kernel logiciel « DOMO ») sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables. Ils sont la propriété exclusive de MYİKKİ ou de ses concédants de licence.
Sous réserve du respect des présentes Conditions, MYİKKİ vous concède un droit d'accès et d'utilisation du Service, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence, limité à la durée de votre utilisation autorisée du Service ou de votre abonnement, le cas échéant.
Sauf autorisation expresse des présentes Conditions, il est interdit de copier, reproduire, republier, modifier, décompiler, désassembler, distribuer ou exploiter de toute autre manière tout ou partie du Service sans l'autorisation écrite préalable de MYİKKİ.
7. Marques Les dénominations «
MYİKKİ », « Real World Legacy », « RWL », les logos, marques et signes distinctifs associés, qu'ils soient enregistrés ou non, sont la propriété de MYİKKİ ou de tiers dûment autorisés. Toute reproduction, utilisation ou apposition de ces éléments sans le consentement écrit préalable de MYİKKİ est interdite.
8. Liens vers des sites tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites internet tiers (réseaux sociaux, partenaires, plateformes de paiement). MYİKKİ n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les conséquences de leur utilisation. L'accès à ces sites s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur.
9. Suspension et résiliation
MYİKKİ peut suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions, après notification préalable sauf urgence ou manquement grave. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation du Service, quelle qu'en soit la cause.
Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de votre compte en écrivant à contact@myikki.io, sans préjudice des obligations résultant d'une commande en cours régie par les Conditions Générales de Vente applicables.
10. Absence de garantie et clause de non-responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi applicable, MYİKKİ ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, ou compatible avec l'ensemble des configurations techniques des utilisateurs. Le Site présente notamment des éléments de vision produit, de feuille de route technologique et des fonctionnalités en cours de développement, dont MYİKKİ ne saurait garantir la disponibilité définitive à une date précise.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de MYİKKİ au titre de l'utilisation du Service (hors commande relevant des Conditions Générales de Vente, régie par leurs propres dispositions de responsabilité) ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de MYİKKİ en cas de décès, de dommage corporel résultant d'une négligence, de fraude, ou dans tout autre cas où la responsabilité ne peut être légalement exclue ou limitée.
12. Indemnisation Cet article s'applique aux personnes ayant créé un compte ou passé une commande, à l'exclusion des visiteurs anonymes du Site. Le Dtulaire d'un compte s'engage à indemniser et à garantir MYİKKİ, ses dirigeants, employés et sous-traitants, contre toute réclamation, action ou procédure de tiers résultant de son utilisation du Service en violation de la Charte ou de tout droit d'un tiers.
13. Sécurité du Site Il vous est interdit de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité du Service, notamment par une attaque par déni de service, une intrusion non autorisée ou toute tentative de contournement des systèmes de permission d'accès à l'espace propriétaire. De telles violations peuvent faire l'objet de poursuites civiles et pénales; MYİKKİ coopère avec les autorités compétentes en cas de suspicion d'infraction.
14. Mineurs Le Service s'adresse à un public de professionnels de l'immobilier et de particuliers majeurs. MYİKKİ ne sollicite pas sciemment, via le Service, de données personnelles concernant des mineurs de moins de quinze (15) ans. Si vous êtes le représentant légal d'un mineur ayant transmis des données via le Service sans votre autorisation, vous pouvez nous contacter afin d'en obtenir la suppression.
15. Confidentialité et données personnelles L'utilisation du Service est également régie par la Politique de Cookies et les Mentions Légales de MYİKKİ, disponibles sur le Site, qui font partie intégrante des présentes Conditions par référence. En utilisant le Service, vous reconnaissez que les transmissions par internet ne sont jamais totalement sécurisées ou privées.
16. Signalement d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle
MYİKKİ respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et demande à ses utilisateurs de faire de même. Si vous estimez qu'un contenu disponible sur le Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à votre droit à l'image, vous pouvez adresser un signalement à MYİKKİ en précisant:
une description de l'œuvre ou du droit que vous estimez avoir été violé;
une description et la localisation précise du contenu litigieux sur le Service;
vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail);
une déclaration sur l'honneur a;estant de votre bonne foi et de votre qualité de Dtulaire du droit invoqué, ou de votre habilitation à agir pour son compte;
votre signature, physique ou électronique.
Ce signalement doit être adressé à contact@myikki.io. MYİKKİ examinera votre demande dans les meilleurs délais et pourra, le cas échéant, retirer ou rendre inaccessible le contenu concerné.
17. Dispositions diverses
Les présentes Conditions sont régies par le droit
français. Si l'une de leurs dispositions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions Générales de Vente et la Politique de Cookies applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MYİKKİ relatif à l'utilisation du Service, sauf conditions particulières signées entre les parties.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
18. Comment nous contacter
Pour toute question relative au Service ou aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante: contact@myikki.io.