Droit à l'image et Propriété Intellectuelle Nos engagements dans la numérisation 3D et la mémoire numérique des bâtiments — charte de transparence SARL IKKI — Venelles (13) Dernière mise à jour: 15 juillet 2026 À qui s'adresse ce document? Cette page a une vocation informative et de transparence: elle ne crée aucune obligation à la charge du visiteur du Site qui la consulte. Elle s'adresse en priorité (i) à nos clients, dont le bien fait l'objet d'une mission de relevé et de modélisation, (ii) aux occupants, riverains ou tiers susceptibles d'être présents lors d'une telle mission, et (iii) plus généralement à toute personne souhaitant comprendre les engagements que nous prenons dans l'exercice de notre activité de numérisation. La collecte de données personnelles réalisée par MYİKKİ à l'occasion de ses missions, et les droits dont disposent les personnes concernées à ce titre, sont détaillés dans la Politique de Confidentialité MYİKKİ, document distinct auquel il convient de se reporter pour l'ensemble des informations requises par le RGPD.
Préambule Spécialisée dans la création de jumeaux numériques de bâtiments et de biens immobiliers, MYİKKİ intervient chez ses clients — propriétaires particuliers, copropriétés, professionnels de l'immobilier, promoteurs et syndics — pour réaliser des relevés terrain (scan 3D, photogrammétrie, prises de vues), construire des maquettes numériques (BIM) et structurer une base mémorielle du bien (« Real World Legacy » ou RWL). Ces opérations impliquent la captation, le traitement et, le cas échéant, la certification de données susceptibles de revêtir un caractère personnel ou protégé par la loi.
Conscients de la responsabilité qui découle de cette activité, nous avons formalisé la présente démarche en matière de droit à l'image et de propriété intellectuelle, applicable à l'ensemble de nos collaborateurs, sous-traitants et partenaires intervenant pour le compte de MYİKKİ.
1. Notre engagement en matière de droit à l'image
1.1 Respect des personnes présentes sur le bien
Lors de nos campagnes de relevé (scan laser, photogrammétrie, prises de vues, éventuellement drone), il peut arriver que des personnes physiques — occupants, propriétaires, riverains — soient captées involontairement par nos appareils. MYİKKİ s'engage à:
informer préalablement le Client, et lorsque cela est requis, les personnes susceptibles d'être présentes lors des opérations de captation;
limiter la captation aux zones strictement nécessaires à la réalisation du Jumeau Numérique commandé;
anonymiser ou flouter systématiquement les visages et les signes distinctifs identifiables figurant dans les
Livrables, sauf autorisation écrite expresse de la personne concernée;
ne jamais diffuser, publier ou exploiter à des fins commerciales ou de communication des images dans lesquelles des personnes seraient identifiables sans leur consentement préalable et éclairé.
1.2 Respect des biens et des lieux
Au-delà des personnes, l'image d'un bâtiment, d'une résidence ou d'un ensemble immobilier peut elle-même faire l'objet d'une protection juridique ou de règles de confidentialité particulières (copropriété, patrimoine, servitudes de vue, règlement intérieur). À ce titre, MYİKKİ:
n'intervient qu'avec l'accord formel du propriétaire, du syndic ou du mandataire habilité du bien;
respecte les périmètres autorisés par le Client au moment de la commande, ainsi que les éventuelles consignes de confidentialité ou de sécurité communiquées;
ne réutilise aucune image, nuage de points ou maquette à des fins de communication externe sans autorisation écrite préalable du Client, conformément à l'article 13.4 des CGV de prévente;
sécurise l'ensemble des données captées afin d'éviter toute diffusion non maîtrisée, pendant la mission comme après celletici.
1.3 Conformité au RGPD
Les images, vidéos, nuages de points et données du Jumeau Numérique permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). MYİKKİ applique les principes de finalité, de minimisation des données et de durée de conservation limitée. Les finalités précises, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillées de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité MYİKKİ, disponible sur le Site, qui constitue le document de référence en matière de protection des données; la présente page n'en est qu'un résumé appliqué au contexte spécifique de la captation terrain.
2. Notre engagement en matière de propriété
intellectuelle
2.1 Respect des œuvres et des droits d'auteur des Bers
Les bâtiments, ouvrages, éléments d'architecture intérieure ou d'agencement que nous numérisons peuvent constituer des œuvres protégées au titre du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). À ce titre, MYİKKİ:
reconnaît et respecte les droits moraux et patrimoniaux des architectes, concepteurs et auteurs des ouvrages relevés;
s'assure que ses missions sont commandées par une personne disposant des droits ou des autorisations nécessaires sur le bien concerné;
mentionne, lorsque cela est requis et porté à sa connaissance, les auteurs des ouvrages dans les Livrables et supports de communication, le cas échéant.
2.2 Propriété des données et des Livrables
Conformément à l'architecture de souveraineté des données décrite dans les conditions générales de vente de MYİKKİ, les données propres au bien du Client — relevé terrain, nuage de points, maquette, documents intégrés, historique d'intervention — demeurent la propriété du Client, qui en conserve la maîtrise et le contrôle des accès.
Sauf disposition contractuelle contraire:
les droits d'usage du Jumeau Numérique sont attachés au Client conformément aux conditions générales de vente applicables (finalité, périmètre, durée);
les méthodologies, algorithmes, scripts, gabarits de modélisation, outils internes et le kernel logiciel propriétaire de MYİKKİ restent la propriété exclusive de MYİKKİ;
toute réutilisation, modification ou diffusion des Livrables auprès de tiers non expressément autorisés par le
Client doit faire l'objet d'un accord préalable, conforme aux conditions contractuelles applicables;
aucune donnée relative à un bien client n'est exploitée par MYİKKİ à des fins de communication, de référence commerciale ou de formation sans autorisation écrite préalable, hors le cas de l'anonymisation prévu à l'article 2.4.
2.3 Confidentialité et secret des affaires
Les informations techniques, plans, savoirtifaire, données géométriques et documents auxquels nous avons accès dans le cadre de nos missions sont traités comme des informations strictement confidentielles. Nos collaborateurs et soustitraitants sont engagés par des clauses de confidentialité, et nos systèmes d'information sont sécurisés afin de prévenir toute fuite ou utilisation détournée.
2.4 UBlisation anonymisée à des fins de communication se réserve la possibilité de présenter, de manière anonymisée et sans mention d'informations permettant d'identifier le bien ou son propriétaire, des extraits ou visuels issus de ses réalisations, à des fins de communication externe et de démonstration commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client concerné adressée à contact@myikki.io.
3. Régime spécifique aux certifications blockchain et aux NFT Lorsque le Jumeau Numérique du Client fait l'objet d'une certification par une infrastructure blockchain (horodatage, traçabilité des accès, émission d'un NFT de propriété), cette certification porte exclusivement sur l'intégrité et l'horodatage des données techniques du bien, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel identifiable, qui n'est en aucun cas inscrite en clair sur un registre public. Le régime de propriété intellectuelle et de droit à l'image décrit aux articles 1 et 2 des présentes s'applique pleinement aux données ainsi certifiées.
4. Nos engagements opérationnels au
quotidien
Transparence contractuelle: chaque mission fait l'objet d'un cadre contractuel (devis, commande en ligne, conditions générales de vente) précisant la finalité de la captation, l'étendue des droits d'usage et les obligations de confidentialité;
Consentement et information: nous informons systématiquement le Client, et les personnes concernées lorsque cela est requis, avant toute opération de captation susceptible d'affecter le droit à l'image;
Sécurité des données: stockage chiffré, accès restreint au strict besoin, hébergement maîtrisé: les données de nos clients sont protégées tout au long de leur cycle de vie;
Suppression maîtrisée: à l'issue de la durée de conservation contractuelle, les données brutes non intégrées au Jumeau Numérique sont supprimées de manière sécurisée, sauf demande contraire du Client;
Sensibilisation continue: nos équipes sont régulièrement formées au droit à l'image, au droit d'auteur, au
RGPD et aux bonnes pratiques de captation sur site.
5. Vous souhaitez exercer un droit ou nous signaler une
difficulté?
Toute personne physique ou morale concernée par nos prestations peut nous contacter pour exercer ses droits (accès, rectification, opposition, suppression d'images) ou pour nous signaler une éventuelle atteinte au droit à l'image ou à la propriété intellectuelle survenue dans le cadre de nos activités.
Nous nous engageons à apporter une réponse dans les meilleurs délais à toute sollicitation adressée à: contact@myikki.io.
Numériser le réel avec rigueur, c'est aussi en respecter chaque détenteur de droits.
IKKI